-     Les évolutions du dispositif sont reportées au 1er janvier 2021. 


Jusqu’au 31 décembre 2020,  le taux de l’allocation reste fixé à 60% pour les secteurs non protégés, 70% pour les secteurs protégés ou  les établissements fermés administrativement.
La nouvelle durée maximale d’autorisation de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs ou non.
Le plafond de 4,5 SMIC pour le montant d l’indemnité en AP de droit commun est également repoussé au 1er janvier 2021.
 
-    Les décrets formalisant ces évolutions sont parus le 31 octobre 2020 : 


o    décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’AP et APLD : ce décret prévoit notamment que le taux en APLD (normalement de 60%) est égal au taux de l’AP qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur (soit 70% si secteur protégé ou établissement fermé administrativement). Le décret prévoit également d’inscrire à l’article R5122-18 du CT les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’AP pour les salariés bénéficiant d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle (correspond à ce qui figure sur la fiche dans le Q/R sur le calcul du taux horaire brut de rémunération).


o    décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 : le décret prévoit le passage du taux de l’allocation d’AP de droit commun à 36%  et le passage du taux plancher de 8,03€ à 7,23€ à compter du 1er janvier 2021 ;  il prolonge le délai de prise en compte du taux majoré fixé par le décret du 29 juin 2020 initialement prévu au 30 septembre, puis reporté au 31 octobre et aujourd’hui fixé au 31 décembre. La liste des secteurs protégés est également complétée et comprend de nouveaux secteurs.


  
Concernant les personnes vulnérables et la garde d’enfant, la parution d’un décret prévoyant des taux spécifiques est reportée à mi-décembre pour une application au 1er janvier 2021.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises relevant d’un secteur protégé bénéficie d’un taux de 70%, y compris pour les personnes vulnérables et garde d’enfants ; 60% dans les autres secteurs.