Le décret fixant les règles de la nouvelle activité partielle de longue durée a été publié jeudi au Journal officiel, pour une entrée en vigueur vendredi 31 juillet 2020.
En résumé :
- Le dispositif autorise une réduction du temps de travail jusqu'à un maximum de 40% d'heures chômées (une dérogation à 50% est possible dans des cas exceptionnels avec accord de l'administration), compensées par l'État, sous condition d'un accord collectif au niveau de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche.
- Sur la base "d'un diagnostic sur la situation économique", cet accord, d'une durée de 6 à 24 mois, doit "définir les activités et les salariés concernés, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle".
- Sur les heures chômées, le salarié touchera 84% de son salaire net (ou 70% de son brut), calculé à partir d'une rémunération maximale de 4,5 Smic. Comme celles-ci sont au maximum de 40% de son temps de travail, cela lui garantit 93% de son salaire net.
- L'entreprise recevra une compensation de 85% de l'indemnité versée au salarié pour un accord conclu avant le 1er octobre 2020 et 80% pour un accord conclu après.
- Les frais de formation pendant la période pourront être pris en charge à hauteur de 80% par l'Etat et le compte personnel de formation des salariés pourra aussi être mobilisé.
Vous trouverez le texte intégral du décret en cliquant sur le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/MTRD2016564D/jo/texte
- MEDEF/UIMM VIENNE