Ce document vise à récapituler les adaptations relatives aux obligations en matière environnementale durant la période d’urgence sanitaire, adaptations prises notamment sur la base :
✔ de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
✔ et des décrets n° 2020-383 du 1er avril 2020, n° 2020-453 du 21 avril 2020, n° 2020- 471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives. Les décrets explicitent et modifient les catégories de procédures concernées. Ainsi, certaines d’entre elles, qui avaient été suspendues par cette ordonnance, ont repris leur cours après la parution des décrets (c’est notamment le cas de l’autosurveillance des rejets dans l’air et dans l’eau des ICPE soumises à autorisation, enregistrement, qui a repris cours au 2 avril 2020).
La date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est fixée au 10 juillet 2020 (et non plus au 24 mai 2020) par l’article 4 de la loi n° 2020-288 du 23 mars 2020. Cette date sert de référence aux ordonnances et aux décrets précités.
Malgré la modification de la date de fin de l'état d'urgence, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 est venue maintenir la période juridiquement protégée allant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. Ainsi, les délais instaurés ne changent pas sauf pour quelques dispositions (articles 3 et 7 de l'ordonnance 2020306 et les aspects ESP).
Ce document concerne les déclarations, contrôles, formations... liés à la réglementation en matière d’environnement et à effectuer par les entreprises, qu’elles soient classées ou pas. Tous ne sont pas pris en compte dans les textes réglementaires cités ci-dessus (cas de certaines déclarations et formations).
Attention :
✔ ce n’est pas parce qu’un délai pour se conformer à une obligation est prorogé, qu’il est interdit de s’y conformer avant la nouvelle échéance ;
✔ il existe un risque d’engorgement des demandes auprès des organismes de contrôle auxquels les entreprises font appel, car certains contrôles peuvent être reportés. Il peut alors être intéressant de planifier d’ores et déjà quelques interventions. En tout cas, tracer tout contact avec les organismes de contrôle semble nécessaire.
