Activité partielle: les modalités d’élargissement du périmètre de l’activité partielle à de nouvelles catégories de salariés sont complétées par un décret du 5 mai 2020

Un nouveau décret publié au Journal officiel du mercredi 6 mai 2020 complète les modalités de l’élargissement du périmètre de l’activité partielle à certaines catégories de salariés, tels que les cadres dirigeants, les salariés portés ou encore les marins pêcheurs rémunérés à la part.

De plus, il apporte quelques corrections pour les personnels navigants, les pigistes et les intermittents du spectacle.

Voici ci-dessous le détail des dispositions du décret n°2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n°2020-43 du16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Cadres dirigeants

Pour rappel, l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 prévoit que les cadres dirigeants ne peuvent être placés en activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement. Ils ne peuvent donc bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail.

Le décret précise que la rémunération mensuelle de référence servant de base au calcul l’indemnité versée  aux  salariés et de l’allocation versée aux employeurs correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement.

Le montant horaire servant au calcul correspond au trentième de la rémunération mensuelle de référence divisé par 7 heures. Ensuite, le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est calculé selon les mêmes modalités que pour les salariés au forfait. Ainsi, une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées, un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées et une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Salariés portés

L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 dispose que les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente; ces périodes inter-prestations ne sont traditionnellement pas rémunérées. Le décret prévoit que le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage.

Chaque jour travailléest équivalent à sept heures travaillées.

La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle  correspond  à  75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale [...] pour une activité équivalant à un temps plein; un ajustement proportionnel est appliqué si l’activité n’équivaut pas à un temps plein.Enfin, le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est égal au rapport entre la rémunération mensuelle de référence et la moyenne mensuelle d’heures travaillées.

Marins pêcheurs rémunérés à la part

Le décret précise aussi les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les  marins  pêcheurs  rémunérés  à  la  part. Un arrêté viendra préciser le montant horaire servant au calcul. Le nombre d’heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures. Une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3h30 non travaillées, un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7heures non travaillées et une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Autres dispositions

Le décret élargit le périmètre de l’activité partielle à certaines catégories de personnel navigants, notamment ceux des exploitants d’hélicoptères. De même, il corrige des dispositions applicables aux journalistes pigistes, aux mannequins et aux intermittents du spectacle.

Document 

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849829&categorieLien=id

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