Un décret du 24 avril 2020 restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 afin de faire face à l'état d'urgence sanitaire. Qu'il s'agisse des ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, des PSE, de la durée du travail, de règles de sécurité, les délais normaux sont rétablis. 


L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. 


Ainsi, est-il prévu à l'article 6 de l'ordonnance que les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus à cette date jusqu'à l'expiration du délai précité. 


Le décret du 24 avril 2020, publié samedi matin au Journal officiel, restaure ces délais pour un certain nombre de procédures en droit du travail, à compter du 26 avril 2020. Le ministère du travail justifie ce retour à la normale par des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. 
Les délais relatifs aux ruptures conventionnelles ont repris ainsi leur cours normal à compter du dimanche 26 avril 2020.  
 
Catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours : 

Actes, procédures, obligations  Textes applicables 
Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi  Article L.1233-57-4 du code du travail 
Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire  Article L.1233-58 du code du travail 
Homologation de la rupture conventionnelle  Article L. 1237-14 du code du travail 
Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective  Article L.1237-19-4 du code du travail 
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail  Article L.3121-21 du code du travail 
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail  Articles L.312124 et R.3121-15 du code du travail 
Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés  Article R.3121-29 du code du travail 
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail  Article D.3121-5 du code du travail 
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien  Article L.3131-3 du code du travail 
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance  Article R.3132-12 du code du travail 
Dérogation accordée par l'inspecteur du travail pour autoriser l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise  Article L.3132-14 du code du travail 
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord  Article L.3132-18 du code du travail 
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles Article L.3122-6 du code du travail 
Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit  Article L.3122-22 du code du travail 
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit  Articles L.312221 et R.3122-9 du code du travail 
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs  Articles L.31621 et R.3162-1 du code du travail 
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, s'agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs  Articles L.31632 et R.3163-5 du code du travail 
Possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale  Articles L.33133 et L.3345-2 du code du travail 
Mise en demeure de l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse  Articles L.47211 et L.4721-2 du code du travail 
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 41116 et L. 4321-4  Article L.4721-4 du code du travail 
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique Articles L.47218 et R.4721-6 du code du travail 
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail  Articles R.47221 et R.4722-2 du code du travail 
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'éclairage des lieux de travail  Articles R.47223 et R.4722-4 du code du travail 
Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection Articles R.4722-5 à R.4722-8 du code du travail 
Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle  Articles R.472213 et R.4722-14 du code du travail 
Demande de procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante  Articles R.472215 et R.4722-16 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues  Articles R.472217 et R.4722-18 du code du travail 
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques  Articles R.472219 et R.4722-20 du code du travail 
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants  Articles R.472220 et R.4722-20-1 du code du travail 
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels  Articles R.472221 et R.4722-21-1 du code du travail 
Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques  Articles R.4722-212 et R.4722-21-3 du code du travail 
Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires  Articles R.472226 et R.4722-27 du code du travail 
Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail  Article R.4722-29 du code du travail 
Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire  Article R.4731-5 du code du travail 
Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire Article R.4731-12 du code du travai
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail  Articles L.312124 et R.3121-15 du code du travai

 

Documents :  

 

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période 
 
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi