Synthèse des textes publiés impactant les demandeurs d’emploi

Ordonnance du 25 mars 2020 sur la prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits

L’ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L.5421-2 du code du travail prévoit la prolongation de l’indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits.

Le texte publié au Journal officiel du 26 mars 2020 précise que pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit à l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), à l’allocation-chômage dont la charge est assurée par les employeurs publics ou aux allocations spécifiques de solidarité pour les intermittents du spectacle, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet, à titre exceptionnel, d’une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Décret du 27 mars 2020 sur le report de l’entrée en vigueur de la deuxième phase de la réforme d’assurance chômage

Report au 1er septembre de l’entrée en vigueur de la deuxième phase de la réforme d’assurance chômage

Les nouvelles règles de calcul du salaire de référence permettant d’établir le montant des allocations-chômage entreront en vigueur au 1er septembre2020, et non plus au 1er avril comme initialement prévu dans les décrets du 26 juillet 2019. Le décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômageprévoyant ce décalage est paru au Journal officiel du 29 mars 2020.

Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte tenu de ses conséquences sur le marché du travail, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire de référence, servant  de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage au 1er septembre 2020.

Pour rappel, le salaire de référence ne serapluscalculé sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois mais sur l’ensemble de la période allant du début du premier contrat à la fin du dernier contrat occupé dans les 24 derniers mois. 

Neutralisation de certaines périodes de formation

Ce texte neutralise également certaines périodes de formation pour calculer le salaire de référence

En vue de la mise en œuvre au 1er septembre 2020 de ces nouvelles modalités de calcul, le décret complète la liste des périodes susceptibles d’être neutralisées dans le cadre de la détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation et de la durée d’indemnisation.Seront ainsi déduites, les périodes de formation soit inscrites dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), soit non inscrites dans ce PPAE mais financées, en tout ou partie, par la mobilisation du compte professionnel de formation (CPF).

Sont exclues 

  • les actions de formation n’excédant pas au total 40 heures ou dont les modalités d’organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, permettent aux demandeurs d’emploi d’occuper simultanément un emploi ;

  • les actions de formation accomplies par les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle ou parles anciens titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d’un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019.

Mesures spécifiques: dockers, intermittents et caissede congés

Le texte introduit également, pour les ouvriers dockers occasionnels, des règles dérogatoires s’agissant du calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence, afin de tenir compte des conditions spécifiques d’emploi de ces salariés.Le décret complète la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d’application de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage.

Enfin, il procède à diverses adaptations rédactionnelles ou techniques des dispositions modalités relatives aux contributions patronales chômage.

Décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.

Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 vient préciser les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquenceséconomiques et sociales de l'épidémie du Covid-19 pour les demandeurs d'emploi indemnisés.Ce texte comporte plusieurs mesures distinctes:

Détermination des règles de prolongation temporaire de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire comme prévu dans l’ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020

Pour rappel, selon l’ordonnance cela concerne les fins de droits qui interviennent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté et qui interviendra au plus tard au 31 juillet 2020.

Le décret précise que cette prolongation des droits ne peut excéder 184 jours indemnisés supplémentaires.Selon le décret deux types d’allocation sont concernés deux types d’allocation sont concernés :

  • les allocations assurantielles : lPour l’ARE et l’allocation assurantielle dont la charge est assurée par les employeurs publics, sont considérés comme épuisant leur droit à l’allocation, les allocataires qui arrivent au terme de leur durée d’indemnisation. Cette mesure de prolongation s’applique que l’allocataire remplisse ou non, à la date à laquelle il arrive au terme de sa durée d’indemnisation, les conditions, selon sa situation, d’un rechargement de ses droits, d’une réadmission si sa situation est régie par le régime applicable à Mayotte ou d’une nouvelle période d’indemnisation s’il relève du  régimedes  intermittents  du spectacle.

  • Les allocations de solidarité :Pour l’ASS,  sont  considérés  comme  épuisant leur droit à l’allocation, les  allocataires  qui  arrivent  au terme de la période de six mois (durant laquelle est attribuée l’ASS), qu’ils remplissent ou non, à l’issue de cette période, les conditions d’un renouvellement de l’ASS. Comme le prévoientles règles actuelles,pour certains salariés du spectacle et certains marins pécheursla période mentionnée est de 274 jours.La prolongation des droits vaut aussi pour les allocations spécifiques d’indemnisation du chômage au titre  de  la  solidarité  nationale  destinées  aux  artistes  du  spectacle  et  aux  ouvriers  et  techniciens  de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

L'allongement du délai relatif à la période de référence

Pour les travailleurs privés d’emploi à compter de l’entrée en vigueur du décret, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté et au plus tard le 31 juillet 2020.

Cette neutralisation vaut aussi pour la période de recherche d’affiliation permettant le rechargement des droits.Cette neutralisation est aussi prévue pour les périodes de référence applicables pour les intermittents du  spectacle  (507  heures  de  travail  au  cours  des  douze  mois)  et  pour  les  périodes  afférentes  à l’allocation de professionnalisation et de solidarité des intermittents.

Calcul des droits

Les pouvoirs publics maintiennent l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul des droits à l’assurance chômage au 1er septembre 2020, mais neutralise la période de crise sanitaire dans le calcul.

Le décret déduit donc les jourscompris entre le 1er mars et la date de fin qui sera fixée par arrêté (au plus tard le 31 juillet 2020).

Suspension du délai à l’issue duquel l’allocation devient dégressive pour la durée de la crise sanitaire

Pour rappel, le décret du 26 juillet 2019 prévoit que pour les allocataires qui ont moins de 57 ans au moment de la rupture de leur dernier contrat et qui bénéficient d’une allocation journalière initiale supérieure à 84,33 euros, une dégressivité s’appliquera à partir du 7ème mois d’indemnisation.Le décret publié ce jour acte une suspension du délai de 182 jours à l’issue duquel s’enclenche la dégressivité.

  • pour les allocataires ayant un droit en cours à l’ARE ouvert avant le 1er mars 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours calendaires compris entre le 1er mars 2020 et unedate fixée pararrêtéet au plus tard le 31 juillet 2020.
  • pour les allocataires ayant un droit en cours à l’ARE ouvert après le 1er mars 2020 et pour ceux qui bénéficient d’une ouverture de droits à cette allocation à compter du lendemain de la publication du présent décret, la durée de la suspension est égale au nombre de jours compris entre le point de départ de l’indemnisation et la date fixée par arrêté ministériel.

Activité partielle des Intermittentes du spectacle

Avec ce décret, les périodes de suspension du contrat de travail résultant d’un placement en activité partielle seront retenues au titre de l’affiliation à l’assurance chômage à raison de sept heures par journée de suspension ou par cachet jusqu’à une date fixée par arrêté (avant cette dérogation les périodes de suspension du contrat de travail étaient retenues au titre de l’affiliation à l’assurance chômage à raison de cinq heures de travail par journée de suspension).

Deux nouveaux cas de démissions légitimesouvrant droit au bénéfice de l’ARE.

Sont ainsi considérés comme cas de démission légitimes, à titre temporaire(date qui sera fixée par arrêté), ouvrant droit au bénéficie de l’ARE, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité:

  • soit s’est concrétisée par une embauche effective àlaquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1ermars 2020.

  • Soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1ermars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

- MEDEF National