Activité partielle: une ordonnance du 15 avril apporte de nouvelles modifications au dispositif

Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 15 avril 2020 et publiée au JO du 16 avril complète les ajustements déjà décidés en matière de droit du travail pour faire face à l’épidémie de coronavirus.

Le texte étend notamment le bénéfice de l’activité partielle aux salariés portés et aux intérimaires en CDII, et précise les modalités de calcul des indemnités d’activité partielle versées aux salariés en contrat d’alternance. Il convient d’examiner les principales  dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 15 avril relatif  à l’activité partielle dont l’objet est de modifier l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Salariés en alternance

L’ordonnance distingue désormais deux cas parmi les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation placés en situation d’activité partielle, en fonction de leur niveau de rémunération.Ceux dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

Ceux  dont  la  rémunération est supérieure ou égale au Smic reçoivent de leur employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération horaire brute antérieure, lorsque le résultat de ce calcul  est supérieur à 8,03 euros (soit le montant horaire brut du Smic). Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 euros.

Cadres dirigeants

L’ordonnance précise que les cadres dirigeants ne peuvent être placés en activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement. Ils ne peuvent donc bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail.

Salariés portés

En principe, le statut de salarié porté prévoit que les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées (article L. 1254-21 du code du travail). Toutefois, l’ordonnance admet que les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente, les modalités de calcul de leur indemnité devant être définies par décret.

CDII

Le texte ouvre aux travailleurs temporaires en CDII le bénéfice de l’activité partielle, y compris pendant les périodes d’intermission, en leur garantissant la rémunération minimale mensuelle, soit l’équivalent du Smic.

Ainsi, grâce à l’activité partielle, ils toucheront la même chose que s’ils étaient en intermission normale, selon le ministère du Travail.

Employés à domicile et assistants maternels

Les modalités de financement des indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs sont précisées: il est désormais prévu "que le remboursement des sommes versées par l’employeur est pris en charge par l’État et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, à l’instar des modalités applicables pour les autres salariés", selon le rapport au président de la République.

Une convention conclue entre l’État et l’Unedicdoit préciser les modalités de ce financement.

Entrée en vigueur

L’ordonnance fixe au 12 mars 2020 l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. A ce stade, la portée de cette disposition n’est pas claire.

En effet, il est permis de s’interroger sur son articulation avec l’article du I de l’article 2 rédigé comme suit: «Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.»

Le  MEDEF  va saisir les  pouvoirs  publics de  cette  question. A  cet  égard,  il  conviendra  également  de suivre les évolutions du Q/R relatif à l’activité partielle,très régulièrement mi s à jour sur le site  du ministère du travail.

- MEDEF National