Adoption d’un décret relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire est publié au Journal officiel du samedi 11 avril 2020.

Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel qui, outre l’élargissement du recours à la visioconférence, ouvre les possibilités de recours aux conférences téléphoniques, voire, à titre subsidiaire, à des systèmes de messagerie instantanée, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Il précise les modalités de recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée.

Conférence téléphonique

Quand la solution de conférence téléphonique est choisie, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Ce dispositif ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.
D’une manière générale, le président de l’instance doit informerses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique, selon les modalités de droit commun applicables à la convocation des
réunions de l’instance.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre doit répondre aux conditions existantes pour les réunions en visioconférence. Le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Aux termes de l’article D. 2315-1 du code du travail, "lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes".

Messagerie instantanée

Quand à titre subsidiaire, on a recours à un dispositif de messagerie instantanée pour tenir une réunion, celui-ci doit garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en
assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Là non plus, le dispositif ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Le président de l’instance doit informer ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et préciser la date et l’heure de son début ainsi que la date et l’heure à laquelle  interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant l’identification des participants et leur participation effective.

Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération.

Quand il y a vote, il doit avoir lieu "de manière simultanée". "À cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance et au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres. Quand le vote doit se faire à bulletin secret, il doit remplir les conditions de droit commun pour les visioconférences.

Documents :

- MEDEF National