Coronavirus / Activité partielle: régime social des indemnités versées par l'employeur

Dans le prolongement de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, le site « urssaf.fr » vient de publier une actualité concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70 % de la rémunération brute.

Cela concerne les périodes d’emploi comprises entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

• L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Néanmoins, elle reste soumise à la CSG mais au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50 % (après abattement de 1,75 %). Concernant l’assujettissement à la CSG-CRDS, des spécificités s’appliquent en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les salariés fiscalement domiciliés hors de France.

• Ce régime social s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

• Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020 elle pourra être régularisée dans la DSN de la période d’avril 2020 sans aucune pénalité.

• Des précisions sont également apportée le calcul du plafond de la Sécurité sociale qui est réduit à due proportion des heures chômées

Vous trouverez toutes les informations sur le site de l'URSSAF en cliquant ici : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html

- MEDEF/UIMM VIenne