Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle (mise à jour du 10 avril 2020)

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme. Le document du ministère du travail détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020. Vous le trouverez en cliquant sur le lien suivant: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

La mise à jour ce vendredi 10 avril 2020 apporte un certain nombre de précisions sur l'activité partielle : 

  • Compte tenu de la situation exceptionnelle et du nombre de dossiers reçus par l’administration, un allongement des délais de dépôt des demandes d'autorisation d'activité partielle est accordé : les demandes d'autorisation d'activité partielle pour le mois de mars pourront ainsi être déposées jusqu’au 30 avril 2020, avec effet rétroactif ;
  • L'administration confirme la possibilité pour une entreprise d'avoir recours à l'activité partielle exceptionnelle sans solliciter l'aide de l'Etat (allocation d'activité partielle). Elle conserve le bénéfice du régime social de l'indemnité d'activité partielle ;
  • Enfin, l'administration définit l'assiette de calcul de l'indemnisation d'activité partielle, en précisant que les heures supplémentaires en sont exclues.

- Ministère du travail