Deux ordonnances ont été présentées par la ministre du Travail en conseil des ministres, mercredi 1er avril 2020, dans le cadre des mesures de lutte contre la crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus. 
Ces deux ordonnances portent pour l'une sur les instances représentatives du personnel (IRP) et l'autre sur le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. 

Ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041776922

Elle permet de suspendre immédiatement tous les processus d’élection de CSE en cours dans certaines entreprises.

L’ordonnance élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de tenir des réunions du CSE (et du CSE central) en visioconférence ou en conférence téléphonique. Il est également possible, à titre subsidiaire, de recourir à des messageries instantanées. Enfin, elle aménage les délais d’information etde consultation du CSE sur les mesures d’urgence prises par l’employeur en matière de jours de repos et de durée du travail.

RÉUNION DÉMATÉRIALISÉE

L’article 6 de l’ordonnance élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de tenir des réunions du CSE (et du CSE central) en visioconférence ou en conférence téléphonique. Il est aussi possible, à titre subsidiaire, de recourir à des messageries instantanées. Ces dispositions concernent également toutes les autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.

Les dispositions de cet article sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23mars2020."Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, ces mesures présentent le double avantage d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire, tout en respectant la mesure de confinement", précise le rapport accompagnant l’ordonnance.

Visioconférence pour toutes les réunions

À titre dérogatoire et temporaire, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central, après que l’employeur en a informé leurs membres.En effet, en l’absence d’accord entre l’employeur et les membres élus du comité, le recours à la visioconférence est actuellement limité à trois réunions par année civile. "Cette limite ne trouve à s’appliquer qu’auxréunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Conférences téléphoniques

L’ordonnance permet, également, à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation de réunions du comité par conférence téléphonique, après que l’employeur en a informé leurs membres.Un décretfixera les conditionsdans lesquelles ces réunions en conférence téléphonique se dérouleront.

Messagerie instantanée

En cas d’impossibilité d’organiser la réunion du comité par visioconférence ou conférencetéléphonique, l’employeur peut avoir recours au dispositif de messagerie instantanée, après information de ses membres.Le recours à la messagerie instantanée est également possible, après information des membres, lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.

Ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041776909

Le scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés devait initialement avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020.

La crise sanitaire affecte l’ensemble du processus permettant la mise en œuvre de ce scrutin qui ne pourra pas se tenir aux dates prévues.Ainsi,selon cette ordonnancele prochain scrutin visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est organisé au premier semestre de l’année 2021, au cours d’une période fixée par arrêté du ministre du Travail.

Elle vise également à neutraliser l’impact du report du scrutin sur la liste électorale, qui conduirait à défaut de cette mesure à faire de 2020 la nouvelle année de référence, l’article L. 2122-10-2 du code du travail prévoyant que l’année de référence pour la détermination de la qualité d’électeur est l’année précédant le scrutin.

L'ordonnance permet aussi de décaler la date du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes, à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2022. Le mandat en cours des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à cette date.

Pour les besoins de la formation continue, des autorisations d'absence sont prévues dans la limite de six jours par an à ce titre.Enfin, le texte décale le prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021. Ainsi, le mandat en cours des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est prorogé jusqu’à cette date.Précision: cette ordonnance ne vise pas le report de la mesure de la représentativité patronale et syndicale. Toutefois,le MEDEF a transmis cette demande auprès des pouvoirs publics dont nous attendons un retour.

- MEDEF National