SOMMAIRE

Récapitulatif des mesures économiques 

1.    Reports de charges   
2.    Créances bancaires   
3.    Suppression des pénalités de reports d’échéances et de crédits des entreprises.   
4.    Mobilisation de trésorerie   
5.    Fonds de solidarité aux TPE et aux travailleurs indépendants   
6.    Crédit Inter-entreprises   

Récapitulatif des mesures applicables aux personnes morales   

Récapitulatif des mesures en Droit du travail   

1.    Télétravail   
2.    Activité partielle   
3.    Congés payés   
4.    Autres Mesures (durée du travail et indemnisation des arrêts maladies)   

Récapitulatif des mesures en matière d’hygiène et de sécurité   

1.    Plan de continuité de l’activité   
2.    Mesures à prendre en matière d’hygiène et de sécurité   

 

 

Récapitulatif des mesures économiques

  1. Reports de charges

URSSAF
Un plan d’échelonnement des cotisations peut être mis en place en cas de difficultés ou par anticipation. Aucune majoration et pénalité de retard ne sera appliquée. Les entreprises peuvent demander le décalage du paiement de la totalité de leurs charges, y compris la part salariale.

Le report ou l’accord de délais est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire (se rapprocher de votre institution de retraite complémentaire).

Mesures pour les particuliers employeurs et les salariés à domicile
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité des salariés à domicile et des particuliers employeurs, le réseau des URSSAF a mis en œuvre une mesure d’indemnisation exceptionnelle qui sera opérationnelle lundi 30 mars 2020 dans la journée. Les utilisateurs du Cesu et de Pajemploi pourront déclarer leur salarié en deux étapes : 

  • En déclarant et rémunérant les heures réellement réalisées au mois de mars sur leur compte Cesu ou Pajemploi ; 

  • En déclarant les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur un formulaire d’indemnisation exceptionnelle. 

L’employeur prendra connaissance du montant de cette indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation. L’indemnisation devra être versée directement par l’employeur et correspondra à 80 % du montant net des heures non réalisées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire.
Si l’employeur souhaite verser au salarié les 20 % restant de son salaire au titre d’un don solidaire, ce complément n’est pas soumis à cotisation sociales mais n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt.  

Impôts directs (attention, pas de report de TVA)
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

  1. Créances bancaires

Les entreprises sont invitées à contacter leur banque afin de faire un point de situation et rechercher au cas par cas les solutions individuelles les plus adaptées.
Le Comité de banques a pris plusieurs engagements :

Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises : réaménagements sans frais de dossier, portant sur les prêts moyen et long terme, crédits-baux matériels et immobiliers avec prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement sans frais de gestion. (Cette mesure pourra également s’appliquer si nécessaire aux Prêts Participatifs de l’UIMM distribués en partenariat avec le Crédit Coopératif et Sofitech) ;

  1. Suppression des pénalités de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (cf infra) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. 

Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue. Toutes les autres situations relèvent de la situation contractuelle de l’entreprise avec le bailleur.

  1. Mobilisation de trésorerie

Crédits d’impôts en instance (TVA, IS…)

Possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Prêts bancaires garantis par l’Etat

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.  Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles.
Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques ne pourront pas, à l’occasion de l’octroi de ces nouveaux prêts, diminuer le montant total des crédits accordés à l’entreprise.

Dispositifs BPI

  • Garantie à hauteur de 90% (contre 40 % habituellement) des prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques aux PME et aux ETI ;

  • Garantie à hauteur de 90 % des lignes de découvert confirmées par les Banques (engagement de maintien pendant 12 à 18 mois) ;

  • Prêts sans garantie sur 3 à 5 ans, de 10 000 à 5 M€ pour les PME, et de plusieurs millions d’euros pour les ETI, avec un différé de remboursement ;

  • Suspension depuis le 16 mars du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance (inclus les prêts « French Fab » accordés en partenariat avec l’UIMM) ;

  • Mobilisation l’ensemble des factures et ajout d’un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé.

  1. Fonds de solidarité aux TPE et aux travailleurs indépendants

Sont concernés par cette aide de 1 500 euros, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire et qui : 

  • Subissent une fermeture administrative ;

  • Ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. 

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.  L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. 
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

  1. Crédit Inter-entreprises

Assurance-Crédit : Nouveaux dispositifs de réassurance sur fonds publics 

Activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros.
Un dispositif de garantie à hauteur de 10 milliards d’euros a été mis en place pour permettre aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité avec leurs clients PME et ETI françaises. A l’instar des produits « CAP » et « CAP+ » mis en place dans le contexte de crise économique de 2008, le dispositif vise à répondre aux réductions d’encours garantis et aux annulations de garantie découlant de la détérioration de la situation économique de certaines entreprises. La mise en œuvre du dispositif de réassurance sera confiée à la Caisse centrale de réassurance.

Les assureurs crédits se sont en outre engagés à respecter les termes de la convention de 2013 liant l’Etat, la médiation du crédit et les assureurs crédits en accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations brutales de lignes de garantie et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs en cas d’évolution des couvertures.

Réassurance des crédits-export de court terme à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours

Afin de faciliter l’octroi d’assurance-crédit de court terme à l’export, le dispositif de réassurance publique « Cap Francexport », lancé en octobre 2018, va être amplifié, avec un doublement du plafond d’encours réassurable par l’Etat (porté à 2 milliards d’euros). Le dispositif sera élargi à un plus grand nombre de pays de destination. Sur le même modèle que les dispositifs « Cap Export » et « Cap Export + » lancés en 2009, le dispositif « Cap Francexport » permettra deux niveaux de couvertures : l’une sera complémentaire à celle de l’assureur privé ; l’autre, intégrale, permettra à l’Etat de réassurer la quasi-totalité de la couverture de l’assureur privé.

Litiges entre clients et fournisseurs

La médiation des entreprises propose en cas de litige entre clients et fournisseurs un service de médiation gratuit. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action, afin de trouver une solution en moins de 3 mois. Le secret des affaires est garanti.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (exemple : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé le lundi 23 mars la mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement.

Récapitulatif des mesures applicables aux personnes morales

  • Une ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées  et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 :

  • Une ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19:

Récapitulatif des mesures en Droit du travail

  1. Télétravail

Au titre des circonstances exceptionnelles, l’employeur peut avoir recours au télétravail sans l’accord du salarié et si le poste de travail le permet.

En principe le télétravail ne peut être mis en place que par un accord collectif ou, à défaut, par une Charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'accord collectif ou de Charte, l'employeur et le salarié peuvent également recourir au télétravail d'un commun accord. 

Toutefois le code du travail prévoit qu’en cas de risque épidémique, si le poste de travail le permet, l’employeur peut avoir recours au télétravail sans l’accord du salarié. Le recours au télétravail est alors considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. L’employeur peut donc dans ces circonstances, et de manière unilatérale placer le salarié en télétravail car il s’agit d’un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié.

En revanche, le salarié ne peut pas imposer à son employeur de recourir au télétravail et ce même en cas de circonstance exceptionnelles notamment lié à la menace d’épidémie du COVID-19. Le recours au télétravail qui fait suite à la menace de l’épidémie relève du pouvoir de direction de l’employeur.

La mise en œuvre du télétravail, dans ces circonstances exceptionnelles, ne nécessite aucun formalisme particulier (habituellement on fait un avenant au contrat de travail du salarié). Cependant nous vous conseillons de formaliser un minimum le recours au télétravail par un écrit qui peut comporter :

  • Un préambule rappelant le contexte de l'épidémie et que le télétravail s'arrêtera à son issue.

  • Un rappel de la durée du travail et des plages horaires où le salarié peut être joint et/ou doit se connecter avec l'entreprise (le salarié en situation de télétravail est soumis aux mêmes horaires de travail que dans l’entreprise).

  • Le droit à la déconnexion en dehors des horaires indiqués - le repos quotidien et hebdomadaire.

  • La personne à contacter dans l'entreprise (hiérarchique par exemple).

  1. Activité partielle 

Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle  par la loi ordinaire d’urgence n°2020-290 du 25 mars 2020 et ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et précisions du ministère du Travail, sous réserve des évolutions législatives et des nouvelles positions de l'administration :

Simplification de la procédure de demande d’autorisation préalable 

  • Demande d’autorisation à déposer, dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés (auparavant demande préalable ou demande d’autorisation dans les 30 jours pour les seuls cas de sinistres ou intempéries) ;

  • Avis du CSE à produire avec la demande d’autorisation, ou dans les 2 mois de la demande d’autorisation pour les seuls motifs de recours « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « autres circonstances de caractère exceptionnel » et modification des modalités d’information et de consultation du CSE, pour lui permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ;

  • Demande à effectuer par établissement. La demande « groupée » envisagée par le projet de décret a été retirée mais devrait être mise en œuvre ultérieurement (Document du ministère du travail intitulé « Dispositif exceptionnel d’activité partielle Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses Coronavirus - COVID-19 Mis à jour le 29 mars 2020 », p.9 question n°2) ;

  • Autorisation de l’administration sous 48 heures quel que soit le motif de recours à l’activité partielle pour toute demande d'autorisation d'activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 (sous 15 jours auparavant) ;

  • Autorisation de l’administration valable 12 mois renouvelable (auparavant 6 mois).

  • Possibilité de placer un salarié protégé en activité partielle, sans recueillir son accord, dès lors que la mesure affecte l’ensemble des salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;

  • Ouverture de l’activité partielle dans les secteurs soumis au régime d’équivalence.

Meilleure indemnisation au titre de l’activité partielle

  • Prise en charge intégrale des indemnisations versées par l’entreprise, quelle que soit sa taille, pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4,5 SMIC, soit une aide de l’Etat pouvant aller jusqu’à 3,15 SMIC (70 % de 4,5 SMIC) (auparavant prise en charge forfaitaire de l’Etat à hauteur de 7.23 € ou 7.74 € de l’heure selon l’effectif salarié de l’entreprise) ;

  • Maintien du principe d’une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale pour la partie correspondant à l’indemnité légale d’activité partielle (70 % de la rémunération brute) ;

  • Même régime applicable aux indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif (cas, pour la Métallurgie, des salariés en forfait jours (art. 14.3) et des cadres au forfait sans référence horaire (art.15.3) au titre de l'accord national de Branche du 28 juillet 1998) ou d’une décision unilatérale de l’employeur : les indemnités légales et complémentaires d’activité partielle sont, à titre temporaire, soumises exclusivement à la CSG au taux de 6,20 % et la CRDS au taux de 0, 50 %, après abattement pour frais professionnels de 1,75 %. En revanche, elles ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale et à toutes les charges sociales ayant la même assiette que l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

  • Meilleure articulation avec la formation professionnelle avec l’uniformisation du régime d’indemnisation des salariés qui se forment pendant l’activité partielle avec le régime de droit commun (70 % de la rémunération brute contre 100 % de la rémunération nette auparavant) pour les formations accordées à compter du 29 mars ;

  • Ouverture du bénéfice de l’activité partielle à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en particulier pour les salariés en forfait jours ou heures sur l’année, y compris lorsque l’entreprise baisse de manière conjoncturelle son activité (auparavant ces salariés n’étaient éligibles que pour le seul cas de fermeture temporaire de l’activité) et précisions à venir par décret sur les modalités de leur indemnisation et de l’allocation ;

  • Meilleure prise en compte des salariés à temps partiel en leur garantissant une indemnisation horaire minimale au niveau du SMIC ;

  • Meilleure prise en compte des salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation en leur garantissant une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.

  1. Congés payés

  • Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (25/03/2020)

Un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. En outre, quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps.

  1. Autres Mesures (durée du travail et indemnisation des arrêts maladies)

  • Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (25/03/2020

  • Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (25/03/2020).

Pendant la période de la crise sanitaire :

  • Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du comité social et économique et des Direccte, de déroger aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical. Sur la durée du travail plus spécifiquement :

    • La durée quotidienne maximale de travail fixée à dix heures par l’article L. 3121-18 du Code du travail peut être portée jusqu’à 12 heures ;

    • La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à huit heures par l’article L. 3122-6 du Code du travail peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée de huit heures ;

    • La durée du repos quotidien fixée à 11 heures consécutives par l’article L. 3131-1 du Code du travail peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;

    • La durée hebdomadaire maximale fixée à 48 heures par l’article L. 3121-20 du Code du travail peut être portée jusqu’à 60 heures ;

    • La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives fixée à 44 heures par l’article L. 3121-22 du Code du travail (ou sur une période de 12 mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1º à 4º de l’article L. 722-1 et aux 2º, 3º et 6º de l’article L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole), peut être portée jusqu’à 48 heures ;

    • La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives fixée à 40 heures par l’article L. 3122-7 du Code du travail peut être portée jusqu’à 44 heures.

  • Le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par les employeurs en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale est élargi.

  • La durée de perception des allocations chômage, des allocations de solidarité spécifique, des allocations d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pourra être prolongée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020.

  • En 2020, la date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation est reportée au 31 décembre.

Récapitulatif des mesures en matière d’hygiène et de sécurité

  1. Plan de continuité de l’activité

La mise en place d’un plan de continuité d’activité n’est pas une obligation légale. Une circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 relative à la pandémie grippale et complétant la circulaire DGT n° 2007/18 du 18 décembre 2007 recommandait sa mise en place pour les entreprises.

Cette circulaire réagissait à l’épidémie de SRAS (Syndrome respiratoire aigu sévère) de 2003 ainsi qu’à l’épidémie de grippe A / H1N1 survenue en 2009.

Le PCA permet d’organiser les actions à mener dans un cadre procédural permanent et adapté à la réalité de l’entreprise pour faire face à des situations inédites (pandémie, grève, terrorisme, tremblement de terre, tsunami, guerre, ou autres facteurs externes).

Le principe même d’un PCA est très utile pour la pérennité économique d’une entreprise et peut rassurer les clients, les banquiers, les assureurs.

Il doit permettre :

  • De maintenir l’activité essentielle ou la mise en sécurité de l’entreprise, y compris dans le cadre d’une activité minimale (mode "dégradé") ou d’une « mise en repli » (arrêt de l’activité);

  • De protéger les salariés.

Au regard de l’urgence actuelle liée au coronavirus, il est primordial d’élaborer une procédure de continuité d’activité. 

  1. Mesures à prendre en matière d’hygiène et de sécurité

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf