Déclaration sociale nominative (DSN) : mise à jour et rappel de plusieurs consignes déclaratives

Dans le cadre du traitement des DSN, le site net-entreprises apporte des précisions concernant l'activité partielle, les arrêts de travail « Covid » et les allocations forfaitaires de télétravail.

Activité partielle

Les décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021 actent la prolongation pour un mois supplémentaire des taux d'indemnisation du chômage partiel : l'un portant sur l'indemnité versée au salarié et l'autre sur l'allocation remboursée à l'employeur.

Arrêt de travail Covid

Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler et télétravailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires de l'employeur. Le décret n°2021-271 du 11 mars 2021 (JO du 12 mars 2021) prolonge ces dispositions jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

Pour mémoire, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l'assurance maladie sans vérification d'ouverture des droits, sans délai de carence et sans que les IJ perçues soient comptabilisées dans le calcul de la durée maximale de versement des IJ :

• le salarié considéré comme « cas contact » et faisant l'objet d'une mesure d'isolement ;

• le salarié présentant des symptômes à la Covid et ayant réalisé un test dans les 2 jours à compter du début de l'arrêt, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;

• le salarié testé positivement à la Covid ;

• le salarié ayant fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée dans les DOM-COM ;

• le salarié isolé pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des DOM et des COM.

Le salarié bénéficie également de l'indemnisation complémentaire légale de l'employeur versée sans délai de carence, sans condition d'ancienneté ni exclusion pour les secteurs d'activité non concernés par la loi de mensualisation (intérimaires, CDD, etc.).

Ces mesures prorogées par le décret du 11 mars 2021 n'impactent pas les procédures déclaratives que doit transmettre l'employeur. En pratique, le salarié doit faire une déclaration sur « declare.ameli.fr » générant une attestation d'isolement qu'il doit transmettre à son employeur. Cette attestation, d'une durée maximale de 4 jours courant de la date de la première déclaration jusqu'à celle de l'obtention du test, permettra à l'employeur de garantir le complément employeur. Dès réception de l'attestation, l'employeur doit transmettre un signalement d'événement « arrêt de travail sans délai de carence », une attestation de salaire pour le versement des IJ ou le Cerfa 3201.

Allocation forfaitaire de télétravail
 
Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l'allocation forfaitaire versée par l'employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine.

Cette allocation forfaitaire ne pas doit être intégrée à la rémunération brute déplafonnée, mais est à déclarer en DSN au sein des autres éléments de revenus bruts (code « 07 - Frais professionnels remboursés au forfait » dans la rubrique S21.G00.54.001).

- MEDEF National