Congés payés : publication du décret relatif à la prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés des secteurs les plus touchés par la crise

#Social

11/01/21, 17h31

Le décret relatif à l’aide exceptionnelle et ponctuelle pour la prise en charge des congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise est paru le 30 décembre 2020. Vous le trouverez en cliquant ici.

Sont éligibles à l’aide exceptionnel les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

  • Soit l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;

  • Ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Les congés payés doivent nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. L’aide est limitée à 10 jours de congés payés par salarié.

Le montant de l'aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé, à 70 % de l'indemnité de congés calculée selon les règles du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire et limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le montant ainsi versé ne peut être inférieur à 8,11 euros.

Attention, le décret ne modifie pas les règles applicables aux congés payés (délai de prévenance, consultation du CSE, volontariat du salarié en cas de prise des congés par anticipation …). Les salariés seront payés à 100 % de leur salaire net durant les congés payés.

Pour bénéficier de cette l’aide, l’employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle adresse une demande d'aide, par voie dématérialisée précisant le motif de recours à l'aide. L’employeur informe le cas échant le Comité Social et Economique de la demande de versement de l'aide. Cette aide est versée par l’ASP.

- MEDEV VIENNE