LE RECOURS A L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Face à l’afflux des demandes exprimées ces dernières heures, l’extranet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr est inaccessible de manière intermittente. En cas de difficulté avérée d’accessibilité, vous pouvez signaler par messagerie à l’adresse institutionnelle suivante: na-ud86.activite-partielle@direccte.gouv.fr, votre demande de placement en activité partielle, en indiquant :

  • le nom (Raison sociale) de votre entreprise
  • le SIRET
  • l’adresse
  • la période demandée (jusqu’au 30.06.2020 actuellement)
  • le nombre de salariés concernés
  • le volume d’heures demandées

Chaque demandeur est invité à indiquer dans l’objet même du message le nom de l’entreprise pour pouvoir vous identifier rapidement. Cette transmission permettra à nos services d’enregistrer provisoirement votre demande et d’autoriser le placement en activité partielle à de la date de la transmission par messagerie.

Il est rappelé que le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entrepris les dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient d’une allocation spécifiquequi est à la charge de l’État.
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail. Ils restent à disposition de leur employeur et se conforment à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic.

- Préfecture de la Vienne