COVID-19 - Report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans 2020

Conformément à ce qu’avait indiqué le Premier Ministre aux partenaires sociaux le 23 novembre 2020, le Gouvernement a adopté le 2 décembre 2020 une ordonnance pour reporter à nouveau, et jusqu’au 30 juin 2021, la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année. Les éventuelles sanctions sont quant à elles temporairement suspendues jusqu’à cette date.

Sont ainsi concernés (sauf accord d’entreprise ou de branche prévoyant des dispositions différentes) :

• • Les salariés déjà présents dans les effectifs en 2014 (entretien bilan à 6 ans) ;

• • Les salariés arrivés en 2016 (deuxième entretien professionnel) ;

• • Les salariés arrivés en 2018 (premier entretien professionnel).

Cette ordonnance prolonge également le « droit d’option » instauré par l’ordonnance 2019- 861 du 21 août 2019 qui permet aux entreprises de choisir entre les critères de la loi 2014 ou ceux de la loi de 2018 pour justifier de leurs obligations en la matière*. Ce « droit d’option » concerne uniquement les salariés déjà présents dans les effectifs en 2014 et qui étaient censés bénéficier d’un entretien bilan à 6 ans cette année. De fait, pour les autres salariés, les entreprises sont tenues de respecter à la fois la périodicité légale et les critères de la loi de 2018 pour pouvoir justifier de leurs obligations.

MEDEF National